CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSTION ESPACE :

BOX DE STOCKAGE, BUREAU ET DEPOT

1- OBJET ET DEFINITIONS
Le contrat a pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs « espace » (terme désignant un ou des box, Bureau, Dépôt) désigné dans le contrat conclu entre la société OUI BOX et le client destiné. En contrepartie, le Client s’engage à payer d’avance à OUI BOX une redevance mensuelle et à utiliser l’espace mis à disposition dans le respect des conditions du présent contrat.
Le terme Client désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice du box, bureau, dépôt.
La société OUI BOX n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés de sorte que OUI BOX ne serait être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, subit par le client. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste le seul gardien de ses biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le contrat conclu est un contrat de prestation de services de self stockage, location de bureau et dépôt et de prestations annexes, il ne s’apparente pas à un bail commercial.
L’ensemble de l’espace demeure en la possession et sous le contrôle de OUI BOX.
Le Client prend acte du fait que le Contrat ne constitue ni un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.
Par ailleurs, le Client ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, libérale ou autre dans l’espace de stockage. Ce point ne peut être accordé que dans les espaces intitulés « bureau » et « dépôts » situés dans le bâtiment extérieur. Le Client ne peut utiliser l’adresse de l’espace comme siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le Client sous la seule condition de la souscription d’un contrat de domiciliation entre la société OUI BOX et le client.

2- DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu :

• Box : pour un durée initiale minimum d’un mois. A l’issue de cette période initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée. Le contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance. La notification de la dénonciation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception
• Bureaux et dépôts : pour un durée initiale minimum de 6 mois. A l’issue de cette période initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d’un mois. Le contrat pourra être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance. La notification de la dénonciation doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception
  
  3- CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE
  3-1 Accès et occupation
• La société OUI BOX met à la disposition du Client un espace. Le Client reconnaît avoir visité le box, bureau et ou dépôt préalablement à la signature des présentes, et qu’il n’a émis aucune réserve. Le Client s’engage à prendre l’espace dans l’état dans lequel il se trouve. Le Client s’interdit d’exercer contre OUI BOX tous recours, à raison de malfaçons, vices oudéfauts apparents ou cachés du box.
• Le client s’engage à l’utiliser conformément aux conditions générales aux seules fins d’entreposage de biens autorisés. Par la signature du contrat, le Client garantit qu’il est le seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens.Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille de l’espace, sont estimatives. Toute différence entre la taille réelle de l’espace et celle indiquée sur le contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
• L’accès à l’espace s’effectue librement durant les horaires d’ouverture signalés par affichage, sauf en cas de fermeture exceptionnelle.
• OUI BOX n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de OUIBOX et de son personnel.OUI BOX se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du Client à son espace dans le cas où OUI BOX estime que le nombre de personnes présent sur le site est supérieur à la capacité d’accueil pour des questions de sécurité.
• Le Client veillera à maintenir l’espace en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au contrat. L’espace devra rester constamment fermé en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens étant précisé. Le Client est tenu :
• d’utiliser l’espace de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement.
• de maintenir l’espace dans un état de propreté irréprochable
• de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs ou personnel (bruit de radio oumachine, odeur, poussière….) ou d’exercer toute activité bruyante, dangereuse,incommode, insalubre, nuisible
• de ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes etexternes de l’espace
• de ne pas installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois dubox
• le Client est seul responsable de l’activation et la désactivation de l’alarme de son espace. La mauvaise utilisation du badge et de l’alarme de son espace et ses conséquences ne pourraient être de la responsabilité de OUI BOX.
  Le Client n’est pas autorisé :
• à utiliser l’espace comme lieu de travail, bureau ou autres, sauf et uniquement dans l’espace «bureau » et « dépôt »
• à sous louer ou donner accès à l’Espace à un tiers
• à y exercer une activité commerciale
• à y établir son siège social ou d’établissement sauf souscription d’un contrat dedomiciliation entre OUI BOX et le Client
• à utiliser l’espace à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale
• à installer tout branchement électrique, à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de OUIBOX. Tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durantl’absence du Client
• de s’y faire adresser son courrier sauf souscription d’un contrat de domiciliationentre OUI BOX et le Client
• à utiliser son « box », « dépôt », « bureau » comme lieu d’accueil pour la clientèle
• à faire toute activités liées à la mécanique, à l’alimentation (production ou autres), à la restauration tant professionnel ou personnel dans n’importe quel espace du site
  
  3-2 Interdiction de stockage :
  Le Client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables,explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.En particulier, sont interdits de stockage (liste non exhaustive) :
• véhicules terrestres à moteurs
• bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objetsirremplaçables, des objets d’une valeur spéciales
• argent liquide, titres, actions ou parts
• tout objet émettant de la fumée ou odeur
• oiseaux, poissons, animaux morts ou vivants
• déchets de toute nature (matière animale, toxique, radioactive, dangereuse)
• alimentation, denrées périssables
• armes à feu, explosifs, armes et munitions
• toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus
  illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande…
• produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,
• amiante
• engrais
• bouteilles de gaz ou tout autre gaz, batterie
• feux d’artifice, allumettes, briquets
• épaves de voiture, moto
• bombes aérosols
• produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence
• toutes substances, préparation ou objet :
  . explosifs tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, lebutane, le propane…
  . inflammable tel que les vernis, les huiles, les résines, les paraffines, les fibres,végétales brutes, l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, le térébenthine, le toluène, les nitrates ….
  . oxydant comme l’hydrogène, les chlorates, les peroxydes, les acidesperchloriques forts
  . toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant
  . nocif comme les diluants pour peinture, les détachants
  . dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, lesmétaux lourds
  . irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène
• d’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les
  symboles suivants (SGH01/SGH02/SGH03/SGH04)
  
  3-3 Règles de sécurité
• Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site OUI BOX intérieur et extérieur
• Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le Client veillera à laisser les issues de secours dégagées.
• Aucun objet ne doit dépasser du box
• Le Client devra respecter le poids maximum autorisé sur les conditionsparticulières du contrat
• Le Client n’installera aucune machine dans son espace et n’effectuera aucuntravail par point chaud dans l’enceinte du site OUI BOX.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition à ses risques et périls. A compter de la prise en possession de ce matériel,il en est le seul gardien. OUI BOX ne serait être tenu responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du Client. La prise de possession de ce matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice.
  En cas de non-respect par le Client des interdictions de stockage et des règles de sécurité, le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de OUI BOX pour les dommages en résultant. En pareil cas, le Client devra indemniser OUI BOX de tout dommage pouvant enrésulter. Il est à noter que OUI BOX ne procède à aucun contrôle ou vérification des biens et de leur conformité aux présentes conditions générales contractuelles.
  
  4- ENTREE ET SORTIE DU SITE
• Pour chacune de ses entrées et sorties sur site, le Client passe son badge d’accès et tape son code et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas de badge/code
• Le Client veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complètement derrière lui
• Le Client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles des montes charges/ascenseurs. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.
• Le Client n’utilisera pas les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours ou tout blocage des rideaux seront facturés au Client (montant forfaitaire minimum de 120 Euros)
• Le Client s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel sur le site sous peine de devoir régler à OUI BOX des frais pour dépôt non autorisé d’un montant minimum de 50 Euros par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum de 30 Euros/m3)
• Le Client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de vitesse (5 km/h) sur le site. Il veillera à ne pas gêner les issues de secours avec son véhicule. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné, les places sont des places de chargement/déchargement (sauf accord préalable et écrit de OUI BOX), OUI BOX se réservant le droit la possibilité de facturer 50 Euros par jour de stationnement non autorisé.
  
  5- RESPONSABILITE DU CLIENT
• Le Client entrepose ses biens dans son espace sous sa propre responsabilité,étant rappelé que OUI BOX n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le Client. Il est supposé en être le propriétaire.Le Client reste gardien de ses biens entreposés. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans l’espace ou dans les espaces voisins y compris lors d’un changement d’espace. Le Client garantit OUI BOX contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans l’espace et s’engage à indemniser OUI BOX en pareil cas.
• Le Client est le seul à détenir le badge d’accès et la clé de son espace. Il est seul responsable de la garde de son badge/clé permettant l’accès au box. OUI BOX n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès à l’espace par un tiers qui serait muni du badge/clé du Client, ni des vols des biens et marchandises dont le Client pourrait se plaindre.
• Le Client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site avec son badge et sa clé, du matériel et des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser OUI BOX à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement.
• En cas de perte du badge ou clé, OUI BOX facturera la somme de 50 Euros TTC au Client par badge et clé.
  Le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que le Contrat ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :
• Un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel,emphytéotique ou précaire ;
• Un contrat de sous-location ;
• Un droit de propriété sur les bureaux / dépôts / box, en ce compris un droit de propriété commerciale.
• En particulier, le Client s’engage à ne jamais revendiquer à l’encontre de OUIBOX et/ou du Client (tel que défini dans le préambule du Contrat) les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l’ont modifié.
• L’acceptation par le Client des deux précédents paragraphes constitue un élément déterminant du consentement de OUI BOX sans lequel il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client.
• Le Client s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités de OUI BOX, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des bureaux/dépôt,dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les bureaux/dépôts par un tiers à moins d’y avoirété explicitement invité par leur propriétaire.
• Le Client s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations.
• Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.
• Au terme de la durée du Contrat, le Client devra avoir quitté bureau/dépôt/boxet, le cas échéant, avoir remis bureau/dépôt/box dans l’état dans lequel elle se trouvait avant qu’il s’y installe ou, à tout le moins, d’avoir remédié à toutes les dégradations qui lui sont imputables. A défaut, les remises en état que OUIBOX aura été contraint de réaliser seront à la charge du Client sur simpleprésentation des factures correspondant à la remise en état.
  
  6- ACCES A L’ESPACE PAR OUI BOX
  OUI BOX pourra accéder à l’espace dans les cas suivants :
• En cas d’urgence ou de force majeure, OUI BOX se réserve le droit de pénétrer par force dans l’espace, sans en avertir préalablement le Client, et ce afin de préserver la sécurité de l’espace et des biens et plus généralement du site ou des personnes. OUI BOX pourra, exceptionnellement, dans ce cas être amené à déplacer les biens du Client, ce qu’il accepte.
• OUI BOX autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de l’espace en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de la Douane, sur présentation d’une décision de justice ou de toutes autre autorité administrative habilitée. OUIBOX ne serait être tenu responsable des dommages occasionnés lors de tels contrôle.
• OUI BOX se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de pénétrer dans son espace afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de toute autorisation du Client
• OUI BOX sera autorisé, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans l’espace au cas où le client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respectés. Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et des frais. OUI BOX pourra refuser au Client l’accès à son espace et OUI BOX sera autorisé à y accéder.
  
  7- REDEVANCES
  Le Client devra s’acquitter de la redevance mensuelle concernant la mise àdisposition de l’espace à compter du premier jour de location et jusqu’à la date dela libération de l’espace.
  La redevance mensuelle est fixée dans le contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant la redevance de l’espace ainsi que tous les frais annexes et sera payable par avance.
  La facture sera transmise par courrier postal ou électronique.
  Cette redevance pourra être révisable à tout moment à charge de OUI BOX de prévenir le Client 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
  Cette notification pourra être faite par email ou lettre recommandée avec avis deréception.
  Les redevances devront être payées mensuellement et par avance soit par virement,par prélèvement bancaire, par carte bancaire ou par espèces.
  Si le Client souhaite faire un règlement à distance, le montant dû par le Client est débité sur la carte bancaire du Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OUI BOX à débiter sa carte bancaire du montant dû. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client devra communiquer à OUI BOX les 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme.
  Pour tout retard de paiement, des pénalités de retard seront dues ainsi que des frais de recouvrement.
  Pour tout rejet de prélèvement, des frais de rejet bancaires seront refacturés au Client.
  Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées dans le contrat. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Client ne pourra pas exiger en bénéficier.
  Pour l’espace « bureau » et « dépôt », Le Client devra s’acquitter d’une provision sur charge correspondant à la consommation électrique. Cette provision fera l’objetd’une régularisation
  
  8- DEPOT DE GARANTIE
  Lors de la signature du contrat, le Client devra remettre à OUI BOX un dépôt degarantie correspondant à :
• Box : un mois de redevance TTC et un dépôt de garantie de 50 Euros pour le badge/clé. Ces dépôts de garantie seront encaissés par OUI BOX.
• Bureaux et dépôts : 2 mois de redevance TTC et un dépôt de garantie de 50 Euros pour le badge/clé. Ces dépôts de garantie seront encaissés par OUI BOX.
  Ils seront restitués dans un délai de 30 jours après la résiliation du bail, sous réserve de la bonne exécution des conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à OUI BOX.
  OUI BOX pourra compenser les dépôts de garantie avec toutes les sommes dues.
  
  9- MODIFICATION OU ANNULATION DES RESERVATIONS
  Le Client peut réserver au préalable un espace. La réservation peut s’effectuer en versant des arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions.
  En cas de modification de la réservation par le Client de la date de prise d’effet du contrat de l’espace, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à l’application de frais sauf si la prise d’effet est reportée dans un délai supérieur à 2 mois. Si tel est le cas et en cas d’annulation de la réservation du fait du Client, OUI BOX se réserve le droit de conserver les arrhes versées par le Client.
  
  10- OBLIGATION D’ASSURANCES
• Le Client sera dans l’obligation de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable,une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables.
• Le Client sera dans l’obligation de souscrire une assurance multirisque bureaucouvrant son accès aux Espaces bureau
• Dans le cadre de son activité professionnelle, le Client sera dans l’obligation de souscrire à une assurance civile professionnelle
• Le Client devra communiquer, lors de la signature du contrat à OUI BOX, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, deOUI BOX, leurs assureurs, et les autres clients de OUI BOX. En cours du contrat, le Client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avecmention de la clause de renonciation à recours.
• En cas de non-respect par le Client de cette obligation d’assurance, à ces conditions, OUI BOX est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier.
• Le Client doit notifier à OUI BOX tout sinistre dans un délai de 24 heures àcompter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès desautorités administratives.
  
  11- INTERDICTION DE SOUS LOCATION ET DE CESSION
• Le Client ne peut sous-louer ou partager l’espace en tout ou en partie
• Le contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers.Le droit d’occupation de l’espace est réservé exclusivement au Client
  
  12- NON RESPECT DU CONTRAT ET RESILIATION
• En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque des présentes obligations légales, règlementaires, contractuelles ou de celle relatives à tout autre prestation annexe effectuée par OUI BOX et stipulées aux conditions particulières, celle-ci adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit jours après la première présentation de cette lettre, OUI BOX pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Outre l’application de pénalités de retard en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, OUI BOX pourra interrompre l’exécution de ses prestations et résilier le contrat.
  
  En outre, OUI BOX se réserve le droit de :
• . refuser l’accès à l’espace au Client suite à l’impayé d’une seule échéance
• . déplacer le contenu de l’espace dans tout autre endroit choisi par OUI BOX, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du Client, et facturer au Client toutes sommes dues au titre de son entreposage et de son transport
• disposer librement de ce contenu en cas de redevance impayée pendant au moins deux mois. La propriété des biens du Client sera considérée comme transférée à OUI BOX ce que le Client accepte. Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément OUI BOX, si OUI BOX le juge utile, à vendre ses biens ou à mettre au rebus ses biens, sans en avoir à justifier, et ce à partir de la première présentation de la lettre de résiliation du contrat sans en avertir le Client, le Client en ayant pleine connaissance à la signature du contrat.
• Le client sera tenu de rembourser à OUI BOX tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance y compris tous les frais engendrés par la reprise en possession du box (frais d’huissier, frais de débarrassage/vente/honoraires, frais de procédure, ouverture forcée du box, frais de transport……)
  
  13- FIN DU CONTRAT
  A la date de cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée àterme, résiliation ou non renouvellement du contrat) le Client s’engage :
• A restituer l’espace vide dans un état de propreté irréprochable. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à OUI BOX les frais de nettoyage supportés
• A restituer les clés/badges A défaut, Le Client devra payer un montant de 50 Euros par badge/clé perdu
• A régler intégralement des redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat
  
  Dans le cas où l’espace ne serait pas restitué à la date de la cessation du contrat dans son état initial c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le Client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à OUI BOX d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majoré d’une pénalité de 10 % à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit dans le dépôt.
  Tous biens laissés sur place par le Client après le terme du contrat seront considérés comme transférés à OUI BOX ou abandonnés. Le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de 50 euros/m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses biens. Il supportera l’ensemble des coûts engagés par OUI BOX pour la gestion de biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Le Client autorise expressément OUI BOX à vendre ses biens ou à les mettre au rebus sans en avoir à en justifier.
• A défaut d’avoir restitué l’espace à la date d’effet de la cessation du contrat ou à défaut de paiement dans les délais de deux mois, OUI BOX disposera librement de ce contenu. Les biens du Client seront considérés comme transférés à OUI BOX ce que le Client accepte. Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément OUI BOX à vendre ses biens ou à mettre au rebus ses biens sans en avoir à justifier.
  
  14- ELECTION DE DOMICILE
  Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, OUI BOX et le Client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions Particulières.
  OUI BOX choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée aux Conditions Particulières) soit par courriel (à l’adresse spécifiée par le Client)
  En cas de changement d’adresse postale du Client, celui-ci en informera par écrit OUI BOX avant que ce changement prenne effet. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à OUI BOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de laditelettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à OUI BOX avec la mention NPAI
  Le Client s’engage également à prévenir OUI BOX, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro de téléphone. Le Client s’engage à déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet,ainsi qu’au nom et au domicile personnel des pesonnes ayant le pouvoir généralde l’engager ;
  
  15- TRIBUNAUX COMPETENTS
  En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de OUI BOX se saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législationen vigueur La loi applicable au présent contrat est la loi en vigueur dans le pays où est situé le box
  
  16- DONNEES PERSONNELLES
• Les données à caractère personnel communiquées par le Client à OUI BOX seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à OUI BOX qui enconservera la propriété
• Les données du Client seront conservées et traitées conformément aux lois etrèglements en vigueur
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et desuppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier
• Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi lors des campagnes individualisées d’information et/ou promotion (par voie postale ouélectronique) concernant les produits et/ou services proposés par OUIBOX
  
  17- GENERAL
  La mise à disposition d’un box par OUI BOX implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par OUI
  BOX
  Le Client déclare accepter que ces Conditions Générales lui soient remises sous format papier ou par voie électronique OUI BOX pourra modifier les présentes Conditions Générales après avoir informé le Client par courrier électronique. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faite parécrit à OUI BOX dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une
  des clauses des présentes Conditions Générales n’entrainera par la nullité de latotalité des Conditions Générales.